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la loi vise l'immobilier
Le projet de loi 44-09 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction est à l’étude au Secrétariat général du gouvernement (SCG). Il s’agit d’un des premiers textes législatifs constitutifs du projet du Code de l’urbanisme.
Composé d’une dizaine d’articles, ce projet, une fois qu’il sortira du circuit législatif, va modifier une soixantaine d’articles des lois 12-90 relative à l’urbanisme, 25-90 relative aux morcellements, lotissements et groupes d’habitations et de la loi de 1960 relative au développement des agglomérations rurales.
Ce projet de loi vise l’organisation du chantier de la construction ou du lotissement, l’énumération des faits constitutifs d’infractions en matière d’urbanisme et de lotissement ainsi que l’organisation du contrôle, notamment par la désignation d’agents habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et aux lotissements.
Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme sera remplacé par un schéma directeur d’agglomération, basé sur le développement de la ville. Ce dernier doit s’aligner sur les schémas d’aménagement du territoire et le schéma d’aménagement régional.
D’autres dispositions prévues dans le défunt projet de loi 04/04 seront également reprises dans le projet du Code de l’urbanisme comme: l’organisation de l’acte d’autorisation de construire ou de lotir, l’organisation des chantiers de construction, la redéfinition des missions des Agences d’urbanisme et bien d’autres aspects.
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A.Nadia
wi.ma
18 août 2010
